Conditions générales de vente et d'utilisation
Version 1.1 – en vigueur au 31 octobre 2026
Les présentes conditions régissent l'abonnement au logiciel GARI, édité et commercialisé par CAPRICORNE TECH, SASU au capital de 10 000 €, RCS Mamoudzou 942 719 188, dont le siège est au Centre d'Affaires de Mayotte, 4 impasse Maharadja, Kawéni, 97600 Mamoudzou (ci-après « l'Éditeur »).
Elles s'appliquent à tout devis signé portant sur GARI et prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Version 1.1, applicable à compter de sa publication sur gari.tech.
Article 1 – Objet et définitions
GARI est proposé exclusivement aux professionnels (distributeurs de pièces automobiles, ateliers et assimilés), pour les besoins de leur activité.
| Terme | Définition |
|---|---|
| Client | Le professionnel qui a signé un devis GARI. |
| Instance | L'environnement GARI dédié au Client, hébergé par l'Éditeur. |
| Utilisateur | Un compte nominatif d'accès à l'Instance, actif (non archivé). Les comptes techniques et de support ne sont pas comptés. |
| Recherche de plaque | L'identification d'un véhicule à partir de son immatriculation, via le référentiel TecDoc. |
| Recherche facturée | La première recherche d'une immatriculation par le Client ayant identifié au moins un véhicule. Une même immatriculation n'est facturée qu'une fois par Client. |
| Mois de facturation | Le mois civil, à l'heure de Mayotte. |
Article 2 – Le service
L'abonnement comprend :
- la mise à disposition d'une Instance GARI hébergée sur un serveur dédié, ses sauvegardes et ses mises à jour ;
- l'accès à GARI pour le nombre d'Utilisateurs souscrit ;
- un forfait de 250 Recherches facturées par mois, non reportable d'un mois sur l'autre ;
- l'assistance aux Utilisateurs dans les conditions de l'article 10.
Les Recherches de plaque s'appuient sur le référentiel TecDoc de TecAlliance, utilisé par l'Éditeur dans le cadre de son propre contrat. Les données véhicule obtenues restent dans l'Instance du Client et peuvent être rattachées à ses fiches clients.
Article 3 – Commande et mise en service
Le contrat est formé par la signature du devis, qui renvoie aux présentes conditions. Le devis précise la formule choisie, le nombre d'Utilisateurs souscrits et la date de début de facturation.
Avec le devis, le Client signe un mandat de prélèvement SEPA (article 6). L'Instance est mise en service après réception du devis et du mandat signés.
Lorsque le devis prévoit une période offerte entre la mise en service et la date de début de facturation, aucune somme n'est due pour cette période. L'engagement court à compter de la date de début de facturation.
Article 4 – Formules et durée d'engagement
Les deux formules engagent le Client pour 12 mois à compter de la date de début de facturation. Elles se renouvellent ensuite par tacite reconduction, par périodes de 12 mois. En formule mensuelle, seul le paiement est mensuel : l'engagement reste de 12 mois.
| Formule mensuelle | Formule annuelle (1 mois offert) | |
|---|---|---|
| Engagement | 12 mois | 12 mois |
| Abonnement, forfait de recherches et Utilisateurs souscrits | Facturés le dernier jour de chaque mois, pour le mois en cours | Facturés une fois par an, d'avance, au prix de 11 mois |
| Utilisateurs au-delà du nombre souscrit | Facturés le dernier jour de chaque mois, pour le mois en cours | Facturés le dernier jour de chaque mois, pour le mois en cours |
| Recherches au-delà du forfait | Facturées le dernier jour du mois suivant, sur le mois complet | Facturées le dernier jour du mois suivant, sur le mois complet |
| Prélèvement | Chaque mois, dans les premiers jours du mois suivant la facture | En début de période annuelle, puis dans les premiers jours du mois suivant chaque facture de dépassement |
En formule mensuelle, le nombre d'Utilisateurs facturé est le nombre maximal d'Utilisateurs actifs constaté dans le mois. Le Client peut ajouter des Utilisateurs à tout moment.
En formule annuelle, le nombre d'Utilisateurs souscrit est payé pour toute la période, même si le Client en utilise moins. Il peut être révisé à la hausse à tout moment, à la baisse uniquement à l'échéance annuelle.
Le changement de formule n'est possible qu'à l'échéance de la période d'engagement en cours, pour la période suivante, sur demande faite au moins 1 mois avant le renouvellement.
Article 5 – Prix et facturation
Les prix sont indiqués hors taxes, en euros. Le tarif en vigueur à la date de cette version :
| Élément | Formule mensuelle | Formule annuelle (12 mois dont 1 offert) |
|---|---|---|
| Abonnement de base | 100 € / mois | 1 100 € / an |
| Utilisateur | 45 € / mois | 495 € / an |
| Forfait 250 Recherches facturées par mois | 30 € / mois | 330 € / an |
| Utilisateur au-delà du nombre souscrit | 45 € / mois | 45 € / mois |
| Recherche facturée au-delà du forfait | 0,12 € | 0,12 € |
Les prix du devis signé, remises comprises, s'appliquent pendant la période d'engagement en cours.
Facturation complémentaire. Le dernier jour de chaque mois, l'Éditeur facture :
- les Utilisateurs au-delà du nombre souscrit, sur la base du nombre maximal d'Utilisateurs actifs constaté dans le mois ;
- les Recherches facturées au-delà de 250 au cours du mois précédent, pour facturer un mois complet. Aucune Recherche faite pendant une période offerte n'est facturée.
Ces quantités sont relevées automatiquement par l'Éditeur. Un mois sans dépassement ne donne lieu à aucune facture complémentaire. Le détail des relevés est communiqué au Client sur simple demande.
Les factures sont émises par voie électronique, au nom de CAPRICORNE TECH, et envoyées depuis facturation@gari.tech.
Article 6 – Paiement par prélèvement SEPA
Toutes les factures sont réglées par prélèvement SEPA, sur la base du mandat signé avec le devis.
- Formule mensuelle : facture émise le dernier jour du mois pour le mois en cours, prélevée dans les premiers jours du mois suivant.
- Formule annuelle : prélèvement à la date de début de facturation, puis à chaque date anniversaire, pour les 12 mois à venir. Les factures complémentaires, émises le dernier jour du mois, sont prélevées dans les premiers jours du mois suivant.
La facture tient lieu de notification préalable : elle est envoyée au Client au moins 2 jours ouvrés avant la date du prélèvement, avec son montant et sa date.
En cas de rejet du prélèvement non imputable à l'Éditeur, les frais bancaires de rejet sont refacturés au Client et l'Éditeur peut présenter à nouveau le prélèvement. Le Client signale sans délai tout changement de coordonnées bancaires et signe alors un nouveau mandat.
Article 7 – Retard de paiement et suspension
Toute somme impayée à son échéance entraîne, sans relance préalable :
- des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Si une facture reste impayée 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, l'Éditeur peut suspendre l'accès à GARI et aux Recherches de plaque jusqu'au paiement complet. La suspension n'interrompt pas l'engagement et les sommes restent dues. Les données du Client sont conservées pendant la suspension.
Article 8 – Évolution des tarifs
L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Le nouveau tarif s'applique au Client à l'échéance de sa période d'engagement en cours, à condition de l'en avoir informé au moins 2 mois avant. Le Client qui le refuse peut ne pas reconduire son abonnement dans les conditions de l'article 9.
Article 9 – Résiliation et fin de contrat
Non-reconduction. Chaque partie peut mettre fin à l'abonnement à l'échéance de la période d'engagement en cours, par e-mail à contact@gari.tech ou par lettre recommandée, au moins 1 mois avant cette échéance.
Résiliation anticipée par le Client. Elle est possible à tout moment, mais les sommes restant dues jusqu'à la fin de la période d'engagement deviennent exigibles. En formule annuelle, les sommes déjà versées ne sont pas remboursées.
Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d'une partie, non corrigé 30 jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
Restitution des données. À la fin du contrat, l'Éditeur fournit au Client, sur demande faite dans les 30 jours, un export de ses données dans un format standard. Passé 3 mois, l'Instance et ses données sont supprimées.
Article 10 – Disponibilité, support et responsabilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de GARI, sauf maintenance planifiée annoncée au Client et cas de force majeure. Il s'agit d'une obligation de moyens.
Le support est joignable à support@gari.tech, les jours ouvrés, aux heures de bureau de Mayotte et de La Réunion.
Si le service de Recherche de plaque est momentanément indisponible, GARI peut utiliser un accès de secours au référentiel TecDoc. Les recherches faites ainsi sont facturées selon les mêmes règles.
Les données TecDoc sont fournies par TecAlliance. L'Éditeur ne garantit pas leur exhaustivité ni leur exactitude. Il revient au Client de vérifier la compatibilité d'une pièce avant sa vente ou sa pose.
La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
Article 11 – Données personnelles et confidentialité
Le Client reste propriétaire et responsable des données qu'il saisit dans GARI, y compris celles de ses propres clients. L'Éditeur les traite pour son compte, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, uniquement pour fournir le service.
Pour la facturation, l'Éditeur ne conserve que des données d'usage : nombre d'Utilisateurs actifs et empreinte non réversible des immatriculations recherchées. Il ne conserve ni l'immatriculation en clair, ni les données du véhicule.
Les données sont hébergées en France. Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance dans le cadre du contrat.
Article 12 – Propriété intellectuelle
GARI, sa marque et sa documentation restent la propriété de l'Éditeur ou de ses partenaires. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat et pour le nombre d'Utilisateurs souscrit. Le Client s'interdit de revendre l'accès, de partager un compte Utilisateur entre plusieurs personnes ou d'extraire en masse les données TecDoc.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Mamoudzou.